I
Le diagnostic
Neuf questions précises : type de bail, montants, dates, retenues invoquées, état des lieux. Rien de superflu.
3 MIN
Gratuit
Nous rédigeons la mise en demeure que votre bailleur n'attendait pas. Diagnostic juridique en 3 minutes, pénalités de 10 %/mois calculées au jour près, et une lettre prête pour le recommandé.
Neuf questions précises : type de bail, montants, dates, retenues invoquées, état des lieux. Rien de superflu.
Combien le bailleur vous doit réellement : solde restant dû, pénalités de 10 %/mois cumulées au jour près.
Mise en demeure complète, articles de loi cités correctement, menaces procédurales calibrées. Prête à imprimer.
« À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »— Texte intégral, en vigueur
La pénalité n'est pas à la discrétion du juge : elle est due de plein droit. Plus le bailleur attend, plus la facture grossit. C'est exactement ce levier que votre lettre fait peser.
Article 1731 du Code civil : sans état des lieux contradictoire, le logement est présumé reçu en bon état. Toute retenue invoquée pour dégradation s'effondre — un argument que notre lettre déploie automatiquement si applicable.
Si vous souhaitez reprendre cette simulation plus tard, ou la transmettre à un tiers, téléchargez le dossier ci-dessous. Aucune donnée n'est conservée sur nos serveurs — tout reste sur votre appareil.
Votre mise en demeure est rédigée, calculée et référencée. Elle ne vous attend plus qu'à un clic — et à votre signature manuscrite.
Si vous disposez d'un code ou d'un fichier .json d'une simulation précédente, importez-le ci-dessous pour retrouver le verdict et la lettre associés.
Le code que vous avez copié lors d'une précédente simulation. Format : MC-XXXXXX·…
Glissez ici le fichier .json téléchargé précédemment, ou cliquez pour le sélectionner.
Identité de l'éditeur, hébergement, traitement des données et limites de responsabilité du service Maître Caution. En vigueur au jour de la consultation.
Les informations saisies au cours du diagnostic — adresse du logement, identité du bailleur, montants, dates — ne sont pas transmises à nos serveurs. Elles demeurent dans votre navigateur le temps de la session et peuvent être exportées sous forme de fichier .json via la fonction d'archivage.
Aucun cookie de suivi n'est déposé. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd, dont la politique propre s'applique à cette étape.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement — à exercer par courrier électronique adressé à contact@maitrecaution.fr.
L'ensemble des éléments graphiques, typographiques, textuels et le code source du présent site sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les lettres de mise en demeure générées sont la propriété de leurs utilisateurs respectifs et peuvent être librement diffusées, modifiées ou imprimées dans le cadre de leur usage personnel.
Maître Caution est un outil d'assistance juridique automatisée. Il ne constitue pas un conseil personnalisé et ne se substitue pas à la consultation d'un avocat. Les calculs et qualifications proposés sont effectués à partir des seules informations déclarées par l'utilisateur, dont l'exactitude relève de sa responsabilité.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage inadéquat du service, d'erreurs dans les informations saisies ou d'une évolution de la jurisprudence postérieure à la consultation. Le cadre légal de référence est l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 1731 du Code civil, en vigueur au jour de la consultation.
Les présentes mentions sont régies par le droit français. Tout litige relatif au présent site ou aux services proposés relève de la compétence exclusive des tribunaux français.